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 Contrat de Professionnalisation
Salarié dans une Entreprise équestre*
  Les contrats de professionnalisation ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d'emploi par l'acquisition d'une qualification reconnue. Mis en oeuvre dans le cadre de CDI ou de CDD, ils sont basés sur le principe de l'alternance entre séquences de formation et exercice d’activités professionnelles.  
Publics concernés
  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale.
  • Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle-emploi.

Public concerné par le contrat de professionnalisation renforcé :

  • jeunes de 16 à 25 ans non détenteurs d’une qualification équivalente au baccalauréat et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • bénéficiaires de minima sociaux : du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).
Formations éligibles

La formation doit préparer à l'acquisition d'une qualification :

  • reconnue dans les classifications de la convention collective nationale du 11/07/1975 concernant le personnel des centres équestres ;
  • ou ouvrant droit à un Certificat de qualification professionnelle ;
  • ou reconnue par un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel correspondant au maximum au niveau III de l'éducation nationale (bac + 2).
Déroulement du contrat

Le contrat de professionnalisation, sur le principe de l'alternance, associe des séquences de formation et l’exercice d'activités professionnelles en entreprise en relation avec la qualification visée.

Nature du contrat
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu dans le cadre d’un CDD ou au début d’un CDI (on parle alors d’action de professionnalisation).

Durée du contrat
La durée du contrat (de l’action de professionnalisation) est de 6 à 12 mois. Elle peut être portée jusqu’à 24 mois lorsque la nature de la qualification visée l'exige ou pour le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé.

Durée de la formation
Les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation en centre doivent représenter entre 15% et 35% de la durée totale du contrat, sans être inférieures à 150 heures.

Elle peut être portée au maximum jusqu'à 1200 heures si la qualification visée est un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou un CQP mis en place dans le secteur des centres équestres.
Les démarches à entreprendre
  1. Avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur envoie au FAFSEA, la demande de prise en charge accompagnée du Cerfa EJ20 entièrement complété et les pièces justificatives.
  2. Au vu de la conformité des informations présentées et dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet, le FAFSEA notifie sa décision à l’entreprise (l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation).
  3. Le FAFSEA dépose le contrat, sous une forme dématérialisée, auprès de la DIRECCTE du lieu de l’exécution du contrat.
Tutorat

Un tuteur, sur la base du volontariat, doit être désigné par l'entreprise auprès du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.

Le tuteur doit être au moins du même niveau de classification que le poste pour lequel il forme le salarié et doit avoir au moins deux ans d’ancienneté dans ce niveau.

Le salarié tuteur ne peut exercer simultanément son tutorat auprès de plus de trois bénéficiaires (auprès de deux bénéficiaires maximum si le tuteur est l'employeur) de contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ou de période de professionnalisation.

Le tuteur a pour mission d'accueillir, d’aider, d’informer, de guider le bénéficiaire, de veiller au respect de son emploi du temps, d’assurer la liaison avec l'organisme ou le service de formation, de participer à l'évaluation de suivi de la formation, d’organiser, avec les salariés concernés, l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels.

Le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé, ainsi que les personnes suivies par un référent avant la signature d’un contrat de professionnalisation et les personnes n’ayant exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des 3 années précédant la signature du contrat, peuvent bénéficier d’un tutorat externe à l’entreprise.
Financement et prise en charge

L’entreprise :

  • règle les frais de formation ;
  • verse au bénéficiaire un salaire au moins égal aux minimums légaux et conventionnels définis en fonction de l'âge et du niveau de formation (voir tableau ci-dessous), sauf dispositions contractuelles plus favorables.

Les mesures de soutien

  Au moins titulaire d'un titre ou diplôme professionnel de niveau IV Autre
26 ans et plus 100% du SMIC*
21 à 25 ans 80% du SMIC 70% du SMIC
Moins de 21 ans 65% du SMIC 55% du SMIC
* la rémunération ne peut ni être inférieure au SMIC, ni inférieure à 85 % du salaire minimum conventionnel.

Le FAFSEA rembourse à l'entreprise

  • Les frais de formation sur la base d’un forfait fixé à 9.15 € par heure de formation agréée et réalisée. Pour le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé, le forfait est fixé à 15 € par heure de formation suivie (dont 9.15 € TTC maximum au titre des coûts pédagogiques).
    Le remboursement est fait trimestriellement au vu de l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation et de la copie des bulletins de salaire de la période concernée.
  • Les dépenses engagées (coûts pédagogiques, rémunération, frais de transport et d’hébergement) au titre de la formation d'un tuteur salarié ou employeur de moins de 10 salariés, dans la limite d'un plafond horaire de 15 €, pour une durée maximale de 40 heures.
  • Les missions exercées par le tuteur peuvent être prises en charge si le tuteur a préalablement suivi une formation à cette fonction, reconnue par le FAFSEA ou satisfait aux critères liés à la reconnaissance de l’expérience du tutorat.
    La prise en charge de cette aide à la fonction tutorale est de 230 € par mois, dans la limite de 6 mois et comprend la rémunération et les frais de transport.
  • Pour les tuteurs des bénéficiaires concernés par le contrat de professionnalisation renforcé ou pour les tuteurs âgés de 45 ans et plus, ces missions peuvent être prises en charge à hauteur de 345 € par mois dans la limite de 6 mois.
  • Les missions exercées par le tuteur externe à l’entreprise (public : voir § Le tutorat) peuvent être prises en charge à hauteur de 345 € par mois dans la limite de 6 mois.
* Cet accord est applicable aux salariés des exploitations et entreprises agricoles ayant une activité d’enseignement, d’animation, d’accompagnement des pratiques équestres, de location, de prise en pension et de dressage d’équidés, à l’exclusion des activités d’entrainement des chevaux de course et d’élevage.
  Téléchargement  
Fiche de présentation (version imprimable) Demande de prise en charge CERFA Contrat de professionnalisation
  Fonction tutorale : dossier de candidature de reconnaissance de l'expérience de tutorat  
 
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