Le Compte personnel de formation (CPF)

Tout salarié, depuis 2015, détient un compte personnel de formation (CPF) géré par la Caisse des dépôts et consignations au sein d’un compte personnel d’activité (CPA) qui regroupe également le compte d’engagement citoyen (CEC) et le compte professionnel de prévention (CPP)
Le CPF est alimenté à partir de la déclaration annuelle des heures travaillées ou considérées comme telles* transmise par la DSN (déclaration sociale nominative) et adressée à la Caisse des dépôts et consignations. La mise à jour du compte est effectuée au plus tard le 30 avril de l’année qui suit. Ni le salarié, ni l’entreprise n’ont de calcul à effectuer.

* Certaines absences sont prises en compte : congé de maternité dont adoption ; congé de paternité ; congés payés ; congé de présence parentale ; congé de solidarité familiale ; absence suite à un accident de trajet ; absence suite à maladie professionnelle ; absence suite à un accident du travail.

Un compte désormais en euros

A compter du 1er janvier 2019, les heures travaillées ouvriront droit, non plus à des heures de CPF, mais à un montant en euros dans la limite d’un plafond, calculé selon les règles du tableau ci-dessous :

Catégories Alimentation Plafond
Salariés à temps plein ou au moins à mi-temps 500 € par année de travail 5 000 €
Salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps Au prorata temporis de la durée de travail effectuée sauf dispositions plus favorables prévues par accord collectif 5 000 €
Salariés peu ou pas qualifié (qualification inférieure au niveau V) sur déclaration du titulaire
(il appartient au salarié de renseigner directement sur son compte les informations concernant son niveau de qualification)
800 € par année de travail 8 000 €

Le CPF du salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionné à l’article L5212-13* du code du travail est alimenté annuellement à hauteur de 300 € dans la limite d’un plafond de 8 000 €. Au titre de l’année 2019, cette information est transmise par l’AGEFIPH à la Caisse des dépôts et consignations.
* Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), (pour connaitre l’ensemble des bénéficiaires de l’obligation d’emploi cf art L5212-13 du code du travail)

Les heures inscrites au CPF et acquises au titre du DIF non utilisées au 31 décembre 2018 seront converties en euros. Le taux de conversion a été fixé, par décret, à 15€.
Au 1er janvier 2019 , CPF = heures CPF + heures DIF X 15 € = montant mobilisable pour l’achat d’une formation.

Qui verse le montant en euros inscrit sur le CPF ?

La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de ce compte.
A titre transitoire, pour les demandes de formation déposées au titre de l’année 2019, ce sont les opérateurs de compétences qui devront assurer ce versement.

Pour quelle formation ?

Il faudra choisir une formation dans une liste de formations éligibles au CPF, accessibles à tous les salariés, quel que soit leur secteur d’activité. La liste est universelle et est consultable sur le site officiel www.moncompteactivite.gouv.fr

Les formations et actions éligibles sont les suivantes :

  • Les titres et diplômes professionnels enregistrés au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) incluant les certifications de qualification professionnelle (CQP) ;
  • Les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique incluant le certificat de connaissances et de certifications professionnelles CLéA ;
  • L’accompagnement VAE (validation des acquis de l’expérience)
  • Le bilan de compétences ;
  • Le permis de conduire (catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE) ;
  • L’accompagnement à la création et reprise d’entreprise.
Pour se former quand ?

Sur tout ou partie du temps de travail

La mobilisation du CPF, pendant le temps de travail, est conditionnée par le dépôt d’une demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur.
Le salarié doit adresser à son employeur une demande d’autorisation d’absence en respectant un délai de prévenance :

  • au minimum 60 jours avant le début de l’action en cas de durée inférieure à six mois ;
  • au minimum 120 jours avant le début de l’action dans les autres cas.

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.

Attention : l'absence de réponse de l'employeur, dans ce délai, vaut acceptation de la demande.
En cas d’acceptation : ce temps de formation est considéré comme travail effectif et ouvre droit au maintien de la rémunération.
Un refus d’accorder une demande d’autorisation est possible.
A noter que la loi ne donne aucune précision sur le contenu de la réponse de l’employeur mais seulement sur le délai dans lequel il doit répondre au salarié.

Hors temps de travail

Aucune autorisation d’absence n’est à demander ; aucune rémunération ne sera versée par l’employeur.
Pendant ces temps de formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Démarches à entreprendre

Jusqu'au 30 novembre 2019

  1. Le salarié active son compte personnel de formation sur www.moncompteactivite.gouv.fr, et reporte, le cas échéant, ses heures de DIF. Il sélectionne la formation éligible qu’il souhaite suivre et l’organisme de formation dispensateur (au besoin, il se fait conseiller par le Fafsea dans le cadre du Conseil en Evolution Professionnelle).
  2. Il remplit et transmet la demande de prise en charge au FAFSEA au moins 30 jours avant le début de la formation accompagnée du programme de formation, du devis de formation, du dernier
    bulletin de salaire, de l’attestation du nombre d’heures de DIF acquis au 31/12/2014 (uniquement pour la 1ère demande de financement mobilisant des heures de DIF) et du RIB du centre de formation.
  3. En cas d’acceptation de financement, le FAFSEA adresse une notification de financement à l’ensemble des parties concernées.
  4. Au terme de l’action de formation, l'organisme de formation adresse au FAFSEA l’ensemble des pièces justificatives mentionnées sur la notification de financement.

A compter du 1er décembre 2019

  1. Sur directive du ministère du travail : à partir du 1er décembre 2019, toute demande de prise en charge sera traitée directement par la Caisse des dépôts et Consignations selon les modalités indiquées sur la nouvelle application smartphone dédiée (voir en 2/)
    Les dossiers de demande de financement d’un CPF reçus avant le 30 novembre 2019 devront débuter au plus tard, avant la fin janvier 2020 (attention : il n'y aura pas d'abondement d’OCAPIAT pour les formations débutant en janvier 2020). Les formations débutant en février 2020 ne sont pas prises en charge par OCAPIAT.
  2. Depuis le 21 novembre 2019, nouvelle application mobile « mon compte formation »
    Cette application - associée au nouveau site internet https://www.moncompteformation.gouv.fr/ sur lequel vous pouvez créer votre compte en vous munissant de votre numéro de sécurité sociale et d’une adresse électronique valide -  est téléchargeable sur votre smartphone et vous permet, en toute simplicité :
    • de consulter vos droits (en euros et non plus en heures)
    • de choisir une formation en ligne ou près de chez vous parmi les 40 000 formations et les 100 000 sessions de formation
    • de partir en formation en réservant et en payant avec le budget indiqué sur votre CPF, directement en ligne
    • en 48 h votre formation sera acceptée

 

Financement et prise en charge

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances liés à une action suivie par le salarié, pendant ou hors temps de travail dans le cadre de son CPF sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite des droits monétisés en euros affichés sur son compte.
Les frais annexes (transport, hébergement, repas) et rémunération maintenue pendant le temps de travail, ne sont pas pris en compte dans la prise en charge financée par la Caisse des dépôts et consignations.

Jusqu'au 30 novembre 2019

A titre transitoire, du 1er janvier au 30 novembre 2019, cette prise en charge sera assurée par l’opérateur de compétences.
Si cette prise en charge ne couvre pas la totalité des frais pédagogiques ou liés à la validation des compétences et des connaissances, le restant à charge devra être réglé par le salarié en l’absence de mobilisation d’autres financements complémentaires (abondement de l’entreprise par exemple).

Conditions de prise en charge du FAFSEA (Sous réserve de fonds disponibles et de la conformité aux critères de financement)

Le coût pédagogique est pris en charge au regard des montants inscrits sur le compte CPF du bénéficiaire. Pour toute demande dépassant les droits inscrits sur le compte CPF du demandeur, abondement possible si les droits inscrits sur son compte sont d'au moins de 24 heures.

Dans tous les cas, la prise en charge est plafonnée à 4000 € par dossier (droits acquis + abondement) La prise en charge du FAFSEA est réglée au centre de formation.

La prise en charge du FAFSEA est réglée au centre de formation.

Les dossiers reçus avant le 30 novembre 2019 devront débuter au plus tard avant fin janvier 2020 (attention : il n'y aura pas d'abondement par le FAFSEA pour les formations débutant en janvier 2020).

A compter du 1er décembre 2019

A partir du 1er décembre 2019, toute demande de prise en charge sera traitée directement par la Caisse des Dépôts et Consignations selon des modalités définies et indiquées sur l'application dédiée.

Cette application - associée au nouveau site internet https://www.moncompteformation.gouv.fr/ sur lequel vous pouvez créer votre compte en vous munissant de votre numéro de sécurité sociale et d’une adresse électronique valide