Le Compte personnel de formation (CPF)

Tous secteurs*

 

Depuis le 1er janvier 2015, les heures travaillées dans une entreprise de droit privé ouvrent droit pour les salariés de ces entreprises, quelle que soit la nature de leur contrat de travail*, à durée déterminée ou indéterminée, à des heures de formation dont ils pourront bénéficier au cours de leur vie professionnelle même s’ils changent d’entreprise. Ces heures sont sauvegardées gratuitement sur un compte personnel de formation qu’il appartient à chaque salarié d’activer à partir d’un site officiel qui a été créé spécialement.

*y compris les contrats de professionnalisation, d’apprentissage, d’emploi d’avenir, contrat unique d’insertion, contrats saisonniers, contrats gérés dans le cadre du TESA, TESE.

* Hors Chambres d'Agriculture

Alimentation et calcul des heures

Salariés à temps plein

L’alimentation en heures de formation de ce compte est faite à la fin de chaque année, à partir du nombre d’heures travaillées* transmises par l’employeur lors de la déclaration des données sociales et à terme, par la déclaration sociale nominative : à hauteur de 24 heures par année de travail à temps plein jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps plein, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

A compter du 1er  janvier 2017, les salariés peu qualifiés (qui n’ont pas de diplôme au moins équivalent au certificat d’aptitude professionnelle) bénéficient de 48 heures par an, avec un plafond de 400 heures.
Pour bénéficier de cette majoration, il appartient au salarié, remplissant cette condition, d’en faire la déclaration sur son compte personnel de formation (CPF).

* Certaines périodes de suspension de contrat de travail sont toutefois prises en compte et dans le cas où le contrat de travail ne comporte pas de notion d’heures travaillées, le calcul des heures se fait à partir du montant de la rémunération versée.

Salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, le calcul se fait au prorata temporis, sauf dispositions plus favorables adoptées soit unilatéralement par le chef d’entreprise soit par voie conventionnelle (accord d’entreprise, de groupe ou de branche) et à la condition d’en prévoir le financement (ne peut être inférieur à 13€ par heure supplémentaire accordée au salarié à temps partiel).

Accords de branche

  • La branche professionnelle des jardineries et graineteries a décidé de faire bénéficier, à tout salarié à temps partiel d’une durée supérieure à 28 heures hebdomadaires, et relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (IDCC 1760), du calcul des heures applicable à un salarié à temps plein sur la base d’un financement de 13€ par heure de formation supplémentaire.
  • La branche professionnelle des organismes de la Mutualité Sociale Agricole a également décidé pour les salariés dont le cycle d’activité correspond au moins à 80% d’un temps plein d’alimenter leur CPF dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein sur la base d’un financement de 13€ par heure de formation supplémentaire.

Pour les entreprises concernées par ces dispositions plus favorables visant les salariés à temps partiel, le financement complémentaire ainsi que la liste des salariés concernés devront être adressés par l’employeur, au FAFSEA, avant le 1er mars de l’année qui suit l’acquisition de ces heures ; le FAFSEA transmettra au gestionnaire du compte personnel de formation les heures ainsi acquises pour chaque salarié concerné et mutualisera les sommes versées dans la section comptable CPF.

CPF et DIF

Seront également mentionnées sur ce compte les heures acquises au titre du Droit individuel à la formation (DIF) qui a été supprimé à compter du 1er janvier 2015.

Pour en savoir plus sur l’alimentation en heures du CPF et sur l’utilisation des heures DIF >>

Utilisation du compte

Ce compte est utilisé à l’initiative du salarié.
Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du salarié de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Cette mobilisation peut être faite soit hors temps de travail soit, en tout ou partie pendant le temps de travail.

  • Hors temps de travail : l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire. Le salarié bénéficie durant la réalisation de sa formation de la protection sociale en matière d’accident du travail. Aucune rémunération ou allocation formation ne lui est due pendant ce temps de formation.
  • En tout ou partie pendant le temps de travail, l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier* de la formation est nécessaire. Ce temps de formation est assimilé à un temps de travail effectif et ouvre droit au maintien de la rémunération

* Pour une action de formation s’inscrivant dans le dispositif CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ou un accompagnement à la VAE, l’accord ne porte que sur le calendrier.

La branche professionnelle des entreprises du paysage a adopté des dispositions particulières : l’employeur ne peut refuser toute demande de CPF au-delà d’une période de 24 mois consécutifs (exemple : date de la 1ère présentation ou remise en main propre de la 1ère demande le 24 février 2016, refus possible jusqu’au 23 février inclus de l’année 2018) sous réserve de la prise en charge par le FAFSEA ou pour les entreprises assurant la gestion en interne du CPF, dans la limite de la contribution de l’entreprise.

Des délais à cet accord

Pour le salarié
Un délai est fixé en fonction de la durée de la formation souhaitée : la demande portant sur cet accord préalable doit être formulée auprès de son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est inférieure à 6 mois, au minimum 120 jours dans les autres cas.

La branche professionnelle des entreprises du paysage a adopté des dispositions particulières en lien avec la classification de la convention collective nationale :

Catégorie Durée de formation Délai minimum de présentation de la demande du salarié avant le début de la formation
Ouvriers/employés toute durée 60 jours
TAM < à 6 mois 60 jours
> ou = à 6 mois 90 jours
Cadres < à 6 mois 60 jours
> ou = à 6 mois 120 jours

Pour l’employeur
A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.
L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Les formations accessibles

Ce sont des formations permettant :

  • d’acquérir une qualification (un diplôme, une certification, un certificat de qualification professionnelle - CQP, un titre professionnel, une habilitation) identifiée par les représentants de la branche professionnelle à laquelle appartient le salarié et au niveau interprofessionnel, national et régional, sous le contrôle de l’Etat ;
  • d’acquérir la certification CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations.

Sont également accessibles les actions permettant :

  • d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • de réaliser un bilan de compétences ;
  • les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité.

Un moteur de recherche est mis à disposition sur le site moncompteformation.gouv.fr
Le CPF étant récent, le moteur de recherche s’enrichit constamment de nouvelles formations. Il convient de le consulter régulièrement.

Des possibilités d’abondement

Un abondement c’est quoi ?
C’est un complément d’heures de formation en cas d’insuffisance d’heures inscrites au compte et/ou de financement de l’action envisagée.
Cet abondement peut provenir de la mobilisation d’autres dispositifs de formation comme le plan de formation, la période de professionnalisation, ou encore le congé individuel de formation (CIF).
Il peut avoir également été prévu par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche.

A noter : l’abondement du FAFSEA
Cet abondement permet la prise en charge d’une action de formation jusqu’à 600 heures par salarié, les 600 heures incluant les heures inscrites sur le CPF et les droits antérieurs du salarié liés aux heures de DIF mentionnées sur le CPF.

Démarches
  1. Le salarié active son compte personnel de formation (voir encadré), sélectionne la formation éligible qu’il souhaite suivre et l’organisme de formation dispensateur (au besoin, il se fait conseiller par le Fafsea dans le cadre du conseil en évolution professionnelle).
  2. Il remplit et transmet la demande de prise en charge au FAFSEA au moins 30 jours avant le début de la formation accompagnée du programme de formation, du devis de formation, du dernier bulletin de salaire et l’attestation du nombre d’heure de DIF acquis au 31/12/2014 (uniquement pour la 1ere demande de financement mobilisant des heures de DIF).
  3. En cas d’acceptation de financement, le FAFSEA adresse une notification de financement à l’ensemble des parties concernées.
  4. Au terme de l’action de formation, l'organisme de formation adresse au FAFSEA l’ensemble des pièces justificatives mentionnées sur la notification de financement.
Prise en charge

Le financement d’une action mobilisant le compte personnel de formation est assuré :

  • soit par l’entreprise à laquelle appartient le salarié si celle-ci a conclu un accord d’entreprise pour financer directement le compte personnel de formation de ses salariés

    Attention : aucune demande de prise en charge ne pourra être faite auprès du FAFSEA par cette entreprise à ce titre
  • soit, en l’absence de cet accord, par le FAFSEA dans les conditions suivantes :
    - les coûts pédagogiques : au réel, en cohérence avec la qualité de la formation, réglés à l’organisme de formation ;
    - les frais annexes : au réel et à 100% dans la limite d’un plafond journalier de 130€ (les frais de garde d’enfant ou de parent à charge ne sont pas pris en charge), remboursés au salarié ;
    - la rémunération versée au salarié en formation durant son temps de travail : au maximum égale au montant total financé au titre des frais de formation et des frais annexes, pour les seules heures inscrites sur le compte personnel de formation.