CPF de transition professionneLle

Mis en place le 1er janvier 2019, ce nouveau dispositif remplace le CIF.
Jusqu’au 31 décembre 2019, ce sont les FONGECIF régionaux (et non plus le FAFSEA) qui prennent en charge financièrement les projets de transition professionnelle. A partir du 01 janvier 2020 les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR) se substitueront aux FONGECIF.

L’objectif est de permettre à tout salarié, de changer de profession – à son initiative et à titre personnel – en permettant le financement d’une action de formation certifiante et éligible au CPF (Compte Personnel Formation).
Qui peut en bénéficier ?
    • Le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans la même entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté est calculée à la date de départ en formation du salarié et non pas à la date d’envoi de la demande.
    • Le salarié en CDD peut également y avoir accés, avant la fin de son CDD ou pendant une période de chômage. Point de vigilance : date de début de la formation 6 mois maximum après la fin du dernier contrat en CDD.
    • Le salarié en CDI peut faire appel à un conseiller en évolution professionnelle (CEP)
    • pour l’aider à réfléchir à son projet de transition, prendre du recul par rapport à sa situation et formaliser son projet avant sa demande de financement auprès du FONGECIF de sa région (Le FAFSEA n’est pas financeur de ce dispositif).
Quelles sont les démarches auprès de l'employeur
    • Pour une formation d’une interruption continue supérieure à 6 mois => le salarié adresse une demande écrite à l’employeur au plus tard 4 mois avant le début de la formation.
    • Pour une formation d’une interruption continue inférieure à 6 mois ou à temps partiel, la demande écrite doit parvenir à l’employeur 2 mois avant le démarrage de la formation.
    • L’employeur dispose d’1 mois à partir de la réception de la demande pour donner sa réponse. En l’absence de réponse de l’employeur dans ce délai, l’autorisation de congé est considérée comme acquise.

      L’employeur ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois au maximum sous certaines conditions. En savoir plus >>

Comment est-il pris en charge ?

Afin de bénéficier de ce dispositif, le salarié doit élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis.

  • Positionnement du salarié : il doit au préalable, se soumettre à un positionnement, effectué gratuitement par l’organisme de formation choisi et remettre son dossier au FONGECIF de sa région.
  • Pour préparer son projet, le salarié a la possibilité de se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle

Prise en charge des couts pédagogiques :

Dès lors que la demande de financement a obtenu l’accord du FONGECIF (2019) et CPIR (à partir du 1er janvier 2020), les droits inscrits au Compte Personnel de Formation (CPF) permettent de contribuer au financement de l’action de formation (frais pédagogiques et frais liés à la formation).

La rémunération pendant le congé de transition professionnelle :

La rémunération, prise en charge par les FONGECIF (depuis le 1er janvier 2019) et les CPIR (à partir de 2020) est en partie maintenue :

  • Salaire inférieur ou égal à 2 Smic, rémunération maintenue à 100%
  • Salaire supérieur à 2 Smic, rémunération :
    - 90% de la rémunération pour les formations s’étalant sur une année ou d’une durée de 1200 heures pour les formations à temps partiel ;
    - 60% de la rémunération pour les formations d’une durée supérieure à un an ou supérieure à 1200 heures.

Pendant la durée de la formation, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié doit justifier de sa présence en formation, qu’elle soit multimodale, en présentielle, ou à distance. Il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d’accident du travail.