• Tout salarié en CDI disposant d’une ancienneté d’un an dans le groupe chambres d’agriculture acquiert chaque année un DIF d'une durée de 20 heures. Les salariés à temps partiel acquièrent chaque année un DIF calculé au prorata de leur temps de travail.
Le nombre d’heures cumulées au titre du DIF est plafonné à 120 heures.

• Tout salarié en CDD peut bénéficier d’un DIF (20 heures) calculé au prorata temporis de la durée du contrat à l’issue d’un délai de 4 mois dans l’organisme employeur.

• L’employeur informe avant le 31 janvier de chaque année du total des droits acquis, y compris les salariés sous CDD.

• A noter : les périodes d’absence pour congé de maternité, d’adoption, congé parental d’éducation, de présence parentale ou de soutien de famille, sont intégralement pris en compte pour le calcul des droits acquis.

• Sont exclus du DIF :
les titulaires de contrat d’apprentissage.

Des priorités peuvent être définies dans le cadre de mesures d’adaptation locale visées par l’article 14 de l’accord du 1er juillet 2008 modifié sur la formation du personnel des chambres d’agriculture.

A défaut, les formations éligibles sont :
• les actions de promotion professionnelle ;

Le DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son l'employeur.
Le salarié formule une demande écrite à son employeur :
• dans le cadre de l’élaboration du plan de formation ;
ou
• au moins 2 mois avant le début de la formation souhaitée.
L’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’adoption du plan de formation ou de la réception de la demande pour répondre (l'absence de réponse valant accord).

En cas de changement d’employeur au sein du groupe Chambres d’agriculture, les droits acquis annuellement auprès du précédent employeur sont transférés au nouvel employeur.

En cas de démission, le salarié démissionnaire peut demander à bénéficier de son DIF, sous réserve que l’action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.

En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) :
dans la lettre de licenciement, l’employeur informe, s’il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.
• Le salarié qui souhaite bénéficier de son DIF, doit formuler sa demande avant la fin de son préavis. Dans ce cas, le montant de l'allocation formation, correspondant aux heures acquises et non utilisées, lui permet de financer tout ou partie d'une formation, d'une VAE ou d'un bilan de compétences. L’employeur ne peut refuser la demande.
• Si le salarié ne formule aucune demande, le montant de l’allocation de formation n’est pas due par l’employeur.