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Tout salarié en CDI capitalise un Droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 H par an (calculée au prorata de son temps de travail pour un salarié à temps partiel ou en CDD) cumulable dans le temps et plafonné à 120 H. Les heures acquises lui permettent de réaliser, à son initiative et avec l'accord de l'employeur, une action de formation.
Il est dorénavant possible pour le salarié de bénéficier d’un financement du DIF non utilisé après la rupture ou à l’échéance de son contrat de travail. |
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| Publics concernés |
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Temps
de travail en CDI |
DIF
acquis
par an |
supérieur
ou égal à 80% |
20
H |
compris
entre 50% et 80% |
minimum
15 H |
inférieur
à 50% |
minimum
8 H |
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• Tout salarié
en CDI à temps plein,à temps plein,
justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise,
acquiert chaque année un DIF d'une durée
de 20 H. Les salariés à temps partiels acquièrent
chaque année, un DIF calculé au prorata
de leur temps de travail mais en tenant compte de minima
(voir tableau ci-contre).
Le droit au DIF s’apprécie par année
civile. Pour la première année d’application,
tout salarié présent en CDI au 07/05/04
est réputé avoir un an d’ancienneté
au 01/01/05.
Le nombre d’heures cumulées au titre du DIF
est plafonné à 120 heures.
• Tout salarié en CDD justifiant de 4 mois de CDD (consécutifs ou non)
au cours des 12 derniers mois peut bénéficier
d'un DIF (calculé au prorata temporis).
A ce titre, le bénéficiaire peut suivre
une formation, en dehors de son temps de travail, dès
le premier mois d’exécution de son contrat
dès lors qu’il bénéficie d’une
prise en charge financière du FONGECIF. La durée
de l’action de formation ou de bilan est alors plafonnée
à 16 heures 30.
• Les salariés âgés de 45 ans et plus : les demandes de DIF facilitant l’employabilité sont prioritaires ; en cas de refus, l’employeur a l’obligation de motiver sa décision et le salarié peut à nouveau, 12 mois après ce refus, présenter la même demande qui ne peut pas être refusée si elle est : en lien avec les métiers et/ou besoin de l’entreprise ou de la profession, donne lieu à une prise en charge de l’OPCA. |
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| Formations éligibles |
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Pour être éligible, l'action de formation, doit relever soit :
• des priorités définies par la CPNE de la branche,
• de celles définies par l’entreprise,
• de l’une des catégories suivantes :
-
action de promotion ;
-
action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ; |
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-
action ayant pour objectif l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre professionnel, d’un Certificat de qualification professionnelle (CQP), d’une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective nationale ;
-
action de bilan de compétences ou de Validation des acquis de l’expérience. |
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| Déroulement
du DIF |
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| Démarches
et prise en charge |
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L'entreprise règle les
frais de formation et verse au bénéficiaire
l’allocation
de formation pour chaque heure de formation
se déroulant hors temps de travail et/ou sa rémunération
pour les heures de formation se déroulant pendant
le temps de travail.
Au terme de la formation, il envoie au FAFSEA une demande
de règlement et les pièces justificatives
(facture acquittée du centre de formation, attestations
de présence, bulletins de salaire...).
Si toutes les conditions d'éligibilité sont
remplies, le FAFSEA verse à l’entreprise,
au titre des coûts pédagogiques et, le |
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cas échéant
des frais d’hébergement, de restauration
et de
transport, une participation
financière
(sous réserve des fonds disponibles) qui diffère
selon le type d’action suivie :
• pour une action
de formation : 25 € TTC maximum par heure de formation
suivie ;
• pour un bilan de compétences : 66 € TTC
maximum par heure suivie, dans la limite de 24 heures
;
• pour une VAE : dans la limite de 66 € TTC par heure.
La prise en charge du FAFSEA ne s’applique
pas aux heures de DIF prises dans le cadre de l’anticipation. |
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| Portabilité |
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En cas de démission : le salarié démissionnaire peut demander à bénéficier de son DIF. Il doit formuler sa demande par écrit et débuter l'action avant la fin de son préavis. L’action peut prendre la forme d’une formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE. L’employeur peut refuser cette demande.
En cas de licenciement (sauf pour faute lourde) : le salarié qui souhaite bénéficier de son DIF, doit formuler sa demande avant la fin de son préavis. Dans ce cas, une somme forfaitaire égale à 9.15 € multiplié par le nombre d’heures DIF acquises et non utilisées, lui permet de financer tout ou partie d'une formation, d'une VAE ou d'un bilan de compétences.
L’employeur ne peut refuser la demande. La réalisation du DIF durant le préavis doit s’effectuer sur le temps de travail.
Si le salarié ne formule aucune demande, cette somme forfaitaire n’est pas due par l’employeur.
En cas de rupture du contrat (sauf pour faute lourde) ou d’échéance à terme du contrat, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage : une somme forfaitaire égale à 9.15€ multiplié par le nombre d’heures DIF acquises et non utilisées pourra être mobilisée pour le financement de tout ou partie d’une action de bilan
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de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation :
• soit durant la période d’indemnisation par l’assurance chômage, après avis du référent Pôle-Emploi ; le versement de cette somme forfaitaire pourra être sollicité auprès de l’OPCA dont le nom figure sur le certificat de travail.
• soit dans une nouvelle entreprise, dans un délai de deux ans à compter de l’embauche,
- après accord de l’employeur
- sans l’accord de l’employeur, dès lors que la demande relève des priorités définies par la branche professionnelle (l’action se déroulera hors temps de travail et sans versement de l’allocation formation). Le versement de la somme forfaitaire pourra être sollicité auprès de l’OPCA dont relève cette entreprise.
A noter : sur le certificat de travail, des nouvelles mentions doivent être portées : le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, le montant correspondant à ce solde, soit 9.15 € X solde DIF, l’OPCA agréé au titre de la professionnalisation dont relève l’entreprise. |
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Salariés 
Droit
individuel à la formation
