La Formation hors temps de travail

Salarié en CDI ou CDD - Tous secteurs*

 

Ce dispositif permet à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise de réaliser une formation à sa seule initiative, sans l’accord de l’employeur. Cette formation se déroule totalement hors temps de travail (donc sans versement de rémunération ou d’allocation formation).

* sauf Chambres d'Agriculture

Description

La formation individuelle hors temps de travail est un dispositif de formation d’une durée minimale de 120 heures.
Ce dispositif relève de la seule initiative du salarié et ne nécessite aucun accord ou autorisation d’absence de l’employeur puisque cette formation se déroule en dehors du temps de travail.
Le financement des frais de formation est à solliciter auprès du FAFSEA (dès lors que l’entreprise relève de son champ de compétences au titre du CIF) qui instruira cette demande selon les règles de prise en charge définies.
Aucune rémunération ou allocation formation ne sera versée durant cette formation.
Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Conditions d'accès
  • Etre salarié d’une entreprise quelle que soit sa taille, relevant du champ de compétence du FAFSEA au titre du congé individuel de formation (CIF).
  • Avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la demande.
  • Pour les salariés en contrat à durée déterminée remplissant cette condition, la durée de l’action envisagée ne doit pas dépasser la date d’échéance du contrat.
Démarches et déroulement
  1. Le salarié définit son projet de formation et choisit l'organisme dispensateur.
  2. Le demandeur envoie la demande de prise en charge financière (modèle FAFSEA) dûment complétée et toutes les pièces demandées à sa délégation régionale du FAFSEA :
    - au plus tard 45 jours avant le début de la formation.
    - au plus tôt 4 mois avant le début de la formation.
  3. Après examen du dossier par la Commission paritaire régionale (dates disponibles sur www.fafsea.com, espace Fafsea en région ou auprès de votre délégation régionale) et en cas d'agrément*, le FAFSEA adresse au salarié et au centre de formation une notification de financement.

* En cas de non agrément, le demandeur peut déposer, dans un délai maximum de deux mois, une demande de recours gracieux auprès du Président de la Commission paritaire nationale des recours gracieux.

Financement / prise en charge

(sous réserve de fonds mutualisés disponibles et de la conformité aux critères de financement)

Le FAFSEA rembourse directement l’organisme de formation :

  • Formation en présentiel :
    • Les coûts pédagogiques sont pris en charge dans la limite d’un plafond de 18 000€ TTC ou net de taxes maximum ou de 27,45€ HT par heure TTC ou net de taxes.
    • La formation doit se dérouler sur une période maximale de 24 mois.
    • La durée de la formation doit être au minimum de 120 heures et au maximum de 1200 heures en discontinu.
  • FOAD :
    • Le montant total pris en charge par le FAFSEA ne peut excéder 7560€ TTC sur 2 années civiles.
  • Pour les bénéficiaires (excepté pour une FOAD) dont la rémunération ne dépasse pas 110% du SMIC, le FAFSEA prend en charge :
    • Hébergement : 80€ maxi par nuit (petit dej. Inclus)
    • Restauration : 12€ maxi par repas en centre ou 20€ maxi par repas au restaurant
    • Transport (400 km maxi par session) : 0.46€ / km pour trajet en voiture ou au réel pour trajet en transport en commun
    avec un plafond de 130€ par jour (tous frais annexes inclus).