La Formation hors temps de travail

Salarié en CDI ou CDD - Tous secteurs*

 

Attention : derniers dossiers

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle en cours, le Congé individuel de formation (CIF) va disparaître en 2019 (remplacé par le congé de transition professionnelle au sein du CPF). Le Fafsea a défini la date limite de dépôts des derniers dossiers finançables dans le cadre du CIF au 1er octobre 2018 (date limite de démarrage de la formation au 28 février 2019).

La date butoir de dépôt de dossier étant dépassée, le FAFSEA n’accepte plus de demande de prise en charge sur ce dispositif.

Ce dispositif permet à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise de réaliser une formation à sa seule initiative, sans l’accord de l’employeur. Cette formation se déroule totalement hors temps de travail (donc sans versement de rémunération ou d’allocation formation).

* sauf Chambres d'Agriculture

Description

La formation individuelle hors temps de travail est un dispositif de formation d’une durée minimale de 120 heures.
Ce dispositif relève de la seule initiative du salarié et ne nécessite aucun accord ou autorisation d’absence de l’employeur puisque cette formation se déroule en dehors du temps de travail.
Le financement des frais de formation est à solliciter auprès du FAFSEA (dès lors que l’entreprise relève de son champ de compétences au titre du CIF) qui instruira cette demande selon les règles de prise en charge définies.
Aucune rémunération ou allocation formation ne sera versée durant cette formation.
Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Conditions d'accès
  • Etre salarié d’une entreprise quelle que soit sa taille, relevant du champ de compétence du FAFSEA au titre du congé individuel de formation (CIF).
  • Avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la demande.
  • Pour les salariés en contrat à durée déterminée remplissant cette condition, la durée de l’action envisagée ne doit pas dépasser la date d’échéance du contrat.
Démarches et déroulement
  1. Le salarié définit son projet de formation et choisit l'organisme dispensateur.
  2. Le demandeur envoie la demande de prise en charge financière (modèle FAFSEA) dûment complétée et toutes les pièces demandées à sa délégation régionale du FAFSEA :
    - au plus tard 45 jours avant le début de la formation.
    - au plus tôt 4 mois avant le début de la formation.
  3. Après examen du dossier par la Commission paritaire régionale (dates disponibles sur www.fafsea.com, espace Fafsea en région ou auprès de votre délégation régionale) et en cas d'agrément*, le FAFSEA adresse au salarié et au centre de formation une notification de financement.

* En cas de non agrément, le demandeur peut déposer, dans un délai maximum de deux mois, une demande de recours gracieux auprès du Président de la Commission paritaire nationale des recours gracieux.