Le Congé de validation des acquis de l'expérience

Salarié issu d'un CDD - Tous secteurs

 

Attention

La loi Avenir professionnel fait évoluer certains dispositifs de formation.

Des informations sont en cours d’actualisation sur ce site.

En cas de doute, vous pouvez contacter votre délégation régionale.

 

La VAE est accessible à toute personne justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins un an en rapport direct avec le contenu de la certification visée. La présentation d’un dossier de VAE à un jury permet de lui faire valider tout ou partie d’une certification visée.

Attention : derniers dossiers dans le cadre du congé de VAE

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle en cours, le dispositif Congé de VAE va disparaître en 2019 (VAE dorénavant financée dans le cadre du CPF). Le Fafsea a défini la date limite de dépôts des derniers dossiers finançables dans le cadre du Congé au 31 octobre 2018 (date limite de démarrage de la formation au 28 février 2019).

La date butoir de dépôt de dossier étant dépassée, le FAFSEA n’accepte plus de demande de prise en charge sur ce dispositif.

 

Descriptif de la VAE

La validation des acquis de l’expérience (VAE) donne la possibilité à toute personne engagée dans la vie active, de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.

Les certifications visées

La VAE permet l’obtention totale ou partielle de :

Quelle qu’elle soit, la certification visée doit être inscrite dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L’expérience requise

  • elle est d’au moins un an ;
  • en rapport direct avec le contenu de la certification visée ;
  • en continu ou discontinu.

Pour apprécier cette durée, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande de validation peut prendre en compte des activités de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.

Le déroulement de la VAE

  1. S’adresser à l’autorité qui délivre la certification visée pour se faire préciser les conditions d'expérience requise, les modalités de constitution, de présentation du dossier et d’évaluation.

  2. Construire son dossier de demande (expliciter ses expériences, les justifier...) et le déposer auprès de l’autorité compétente.

  3. Un jury (composé pour au moins un quart de professionnels du métier) vérifie si les acquis dont le demandeur fait état, correspondent bien aux connaissances, aptitudes et compétences exigées par le référentiel de certification concerné.
  4. Le jury procède à cette évaluation au vu du dossier. Il peut également le faire lors d’un entretien avec vous (obligatoire pour les diplômes de l'enseignement supérieur) ou encore lors d’une mise en situation professionnelle.

  5. Le jury décide de délivrer tout ou partie de la certification. Si la validation est partielle, il se prononce sur les connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’une évaluation complémentaire.

Les modes de prises en charge de la VAE

Une action de VAE peut être menée dans le cadre du congé de VAE (voir ci-dessous) mais aussi dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Conditions d'accès au congé de VAE

Un salarié en CDI ou ayant été titulaire d’un CDD peut demander à bénéficier d’un congé pour faire valider ses acquis en vue de participer aux épreuves de validation et de bénéficier d’un accompagnement à la préparation de cette validation.

La durée maximale du congé est de 24 heures (l’équivalent d’environ 3 jours), consécutifs ou non.

Salarié ayant été titulaire d'un CDD

  • Avoir effectué le dernier CDD dans une Chambre d’Agriculture.
  • Débuter le congé pour validation des acquis de l’expérience au plus tard 12 mois après le terme du contrat à durée déterminée.

Par dérogation à ces dispositions, le congé pour validation des acquis de l’expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l’employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail à durée déterminée.

Démarches et déroulement
  • Le demandeur remplit la demande de prise en charge FAFSEA (excepté l’attestation de l’employeur*) et y annexe toutes les pièces demandées. Il envoie le dossier ainsi constitué, à sa délégation régionale du FAFSEA, au plus tard 1 mois avant le début de la VAE et au plus tôt 4 mois avant son début.
  • Si toutes les conditions d’éligibilité sont remplies, le FAFSEA informe les différentes parties de sa participation financière.
  • Le bénéficiaire effectue sa VAE dans les conditions convenues. A son terme, il envoie au FAFSEA un dossier de règlement et les pièces justificatives.

* Cette attestation sera toutefois à remplir lorsque le congé de VAE se déroule, à la demande du salarié, pendant l’exécution du contrat à durée déterminée, l’accord de l’employeur étant nécessaire.