Le Congé de validation des acquis de l'expérience

Salarié en CDI - Tous secteurs

 

La VAE est accessible à toute personne justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins un an en rapport direct avec le contenu de la certification visée. La présentation d’un dossier de VAE à un jury permet de lui faire valider tout ou partie d’une certification visée. Les candidats peuvent bénéficier d’un congé pour VAE de 24 heures pour faire valider leurs acquis.
Descriptif de la VAE

La validation des acquis de l’expérience (VAE) donne la possibilité à toute personne engagée dans la vie active, de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.

Les certifications visées

La VAE permet l’obtention totale ou partielle de diplômes, titres professionnels, CQP Certificat de qualification professionnelle figurant sur la liste établie par la CPNE de la branche concernée.
Quelle qu’elle soit, la certification visée doit être inscrite dans le RNCP Répertoire national des certifications professionnelles.

L’expérience requise

  • elle est d’au moins un an ;
  • en rapport direct avec le contenu de la certification visée ;
  • en continu ou discontinu.

Pour apprécier cette durée, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande de validation peut prendre en compte des activités de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.

Le déroulement de la VAE

  1. S’adresser à l’autorité qui délivre la certification visée pour se faire préciser les conditions d'expérience requise, les modalités de constitution, de présentation du dossier et d’évaluation.
  2. Construire son dossier de demande (expliciter ses expériences, les justifier...) et le déposer auprès de l’autorité compétente.
  3. Un jury (composé pour au moins un quart de professionnels du métier) vérifie si les acquis dont le demandeur fait état, correspondent bien aux connaissances, aptitudes et compétences exigées par le référentiel de certification concerné. Le jury procède à cette évaluation au vu du dossier. Il peut également le faire lors d’un entretien avec vous (obligatoire pour les diplômes de l'enseignement supérieur) ou encore lors d’une mise en situation professionnelle.
  4. Le jury décide de délivrer tout ou partie de la certification. Si la validation est partielle, il se prononce sur les connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’une évaluation complémentaire.

Les modes de prises en charge de la VAE

Une action de VAE peut être menée dans le cadre du congé de VAE (voir ci-dessous) mais aussi dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), de la période de professionnalisation et du plan de formation.

Conditions d'accès au congé de VAE

La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (l’équivalent d’environ 3 jours), consécutifs ou non.

  • Etre salarié d’une entreprise relevant du champ de compétences du FAFSEA agréé pour le CIF.
  • Formuler une demande d’autorisation d’absence à son employeur, au plus tard 60 jours avant le début du congé pour VAE.
  • Respecter un délai d’un an entre deux demandes d’autorisation d’absence pour congé de VAE au sein de la même entreprise sauf dans le cadre d’une demande portant sur une évaluation complémentaire.
Démarches et déroulement
  • Au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation, le salarié transmet à son employeur une demande d’autorisation d’absence. Cette demande doit préciser la certification visée, la nature et la durée des actions, la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre cette certification. Dans les 30 jours suivant la réception de cette demande, l’employeur doit faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence (le report ne pouvant excéder 6 mois à compter de la demande).
  • Dès notification de l’accord de l’employeur, le salarié remplit la demande de prise en charge FAFSEA, y annexe les pièces demandées et envoie le dossier ainsi constitué, à sa délégation régionale du FAFSEA, au plus tard 1 mois avant le début de la VAE et au plus tôt 4 mois avant son début.
  • Si toutes les conditions d'éligibilité sont remplies, le Fafsea informe les différentes parties de sa participation financière.
  • Le salarié effectue sa VAE dans les conditions convenues. A son terme, l’employeur envoie au FAFSEA un dossier de règlement et les pièces justificatives.

Durant ce congé, le salarié a droit à une rémunération égale à la rémunération qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail et qui est versée par son employeur.

Financement / prise en charge
  • Le FAFSEA participe au financement des frais de prestations d’accompagnement et/ou de validation, selon le niveau de formation du candidat au moment de sa VAE* :
    - niveaux V et VI : 1000 € TTC maximum
    - niveau IV, III, II et I : 800 € TTC maximum
    *excepté pour les salariés des chambres d’agriculture : 1000 € TTC quel que soit le niveau de formation
  • Les frais de VAE (secrétariat, photocopies, frais annexes) dans la limite de 600 euros et au vu des justificatifs.
  • Le FAFSEA rembourse à l'employeur la rémunération du salarié dans la limite de 24 heures, en fonction des heures suivies, au vu de l’attestation délivrée par l’organisme prestataire et du bulletin de salaire*.
    *Excepté pour les salariés des Chambres d’Agriculture